Séparation et rupture du Pacs : conseils juridiques

Comment officialiser la rupture de votre PACS ?

Ces conséquences peuvent être lourdes et difficilement gérables pour les personnes : l'avocat pour rupture de PACS apporte son expérience et ses conseils pour facil

Le Pacte Civil de Solidarité est un contrat conclu entre deux personnes majeures afin d'organiser leur vie en commun. En cas de rupture de PACS, il est nécessaire de régler des questions d'ordre patrimonial. Légalement, les couples pacsés vivent sous le régime de la séparation de biens : il faut donc déterminer la propriété de chaque bien acquis au cours de la vie commune. Cependant, le contrat peut prévoir un autre régime. En cas de rupture du PACS, il peut aussi être nécessaire de demander réparation pour des dommages matériels, physiques ou moraux.

Ces conséquences peuvent être lourdes et difficilement gérables pour les personnes. En tant qu’avocat, je peux vous fournir des conseils par téléphone. Je suis à même d’analyser votre situation pour répondre à vos besoins dans leur ensemble. Contactez-moi, je serais ravie de m’entretenir avec vous par visioconférence si vous le souhaitez.

iter les démarches.

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Pourquoi optimiser votre séparation d’union libre ?

Pour distinguer les couples mariés et non mariés, la loi a longtemps refusé d'accorder des droits aux concubins. Toutefois, ils leur ont finalement été accordés progressivement, mais dans une moindre mesure pour conserver une distinction entre les couples engagés contractuellement et le concubinage. S'il n'existe pas de contribution aux charges du mariage, de patrimoine commun ou de droit à la succession, le juge peut intervenir à la fin de la séparation d'union libre pour définir l'exercice de l'autorité sur les enfants issus de parents non mariés ou pour résoudre des conflits de propriété.

Le concubinage étant une union libre de fait, vos intérêts ne bénéficient pas d'une protection légale particulière : l’aide d'un avocat dans votre séparation d'union libre vous apporte l'assurance d’obtenir ce que vous souhaitez (partage des biens, garde des enfants…).

N'hésitez pas à me contacter, je me rends disponible en ligne pour échanger avec vous et vous conseiller dans la mise en place d’une procédure de rupture du PACS ou de séparation d’union libre.

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Comment garder, ou obtenir un droit de visite et d’hébergement ?

Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.

Concernant les enfants, l’accent est toujours mis sur l’accord des parents. Cet accord, une fois entériné, tient lieu de décision et doit être respecté par les parents. Ces derniers peuvent toujours modifier leurs accords en fonction d’éléments nouveaux qui nécessite d’adapter leur décision initiale.

Le juge n’interviendra qu’en cas de désaccord et c’est la décision de justice qui tiendra lieu de cadre aux parties. Toute violation des modalités de fixation de la résidence de l’enfant et de l’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’autre parent est sanctionnée pénalement : non-présentation d’enfant, enlèvement…

Il existe plusieurs possibilités de fixation de la résidence durant la procédure de divorce.

La résidence alternée article 373-2-9 du Code Civil

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents.

Au domicile de l'un des parents articles 373-2-6 et 373-2-9 du Code Civil :

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du droit de visite et d’hébergement de l'autre parent.

Chez une tierce personne

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

• Soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille ;
• Soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Pour se prononcer sur la résidence de l’enfant et les droits de l’autre parent, le Juge prend en considération l’intérêt de l’enfant et les éléments d’appréciation figurant à l’article 373-2-11 du Code Civil, notamment :

• La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;
• Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions de l’article 388-1 du Code Civil (audition de l’enfant) ;
• L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;
• Le résultat des expertises éventuellement effectuées ;
• Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes prévues à l’article 373-2-12 du Code Civil ;
• Les pressions et violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.